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Impôts Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| Les commisssaires du roi demandent que le don gratuit soit payé en 12 paiements égaux | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| La somme de 2 400 000 l. accordée en don gratuit sera payée au roi en 12 paiements égaux, mais les Etats protestent que ce n'est pas l'usage de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| Les députés à la cour feront des instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux 3 termes ordinaires conformément à l'usage de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821124(01) |
| Paiement des 2 400 000 l. de don gratuit : 320 000 l. (équivalent), 65 000 l. (3 d./l. pris par la prov. sur les droits de collecte), 1 815 000 l. (imposition); les 200 000 l. restantes seront empruntées en nov. 1683 si le roi n'en a pas déchargé la prov. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821124(01) |
| Imposition de 68 262 l. pour le droit d'avance du don gratuit du trésorier de la Bourse (2,5% pour les 5 premiers mois et 2% ensuite) | Action des Etats |